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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4509A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la subvention octroyée, comme le crédit d’impôts, sont majorés d’un coefficient de 1,1. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la vie chère en Outre-Mer, et notamment la forte inflation qui y frappe le coût des matériaux de construction, ainsi que le vieillissement des populations ultramarines que l’État doit accompagner de manière plus accentuée.
Pour cela, dans le cadre du dispositif « Ma Prime Adapt’ », la subvention octroyée par l’ANHA (Agence Nationale de l’Habitat) au titre de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation pour la réalisation de travaux d’accessibilité ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap, ou le montant du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts (dans sa rédaction à venir résultant du PLF 2024), sont majorés de 10 % dans les territoires ultramarins
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