Amendement N° 4362C (Sort indéfini)

Le présent amendement demande la reconduction de l’indemnité carburant et son ouverture aux 6e et 7e déciles de l’échelle des revenus.

En 2023, le Gouvernement a mis en place un chèque carburant de 100 € pour les travailleurs qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette indemnité carburant a remplacé la remise à la pompe en proposant un dispositif plus ciblé. Ce dispositif était ouvert au cinq premiers déciles. 10 millions de travailleurs devaient être éligibles. Cependant, sur le montant provisionné, seulement 430 M€ ont été effectivement dépensés, pour 4,3 millions de bénéficiaires.

Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement en commission des finances, les 4e et 5e déciles de revenus regrouperaient le plus grand nombre de bénéficiaires. Le groupe LIOT propose d’ouvrir le bénéfice de cette mesure de pouvoir d’achat aux 7 premiers déciles. Le présent chiffrage est établi à partir des données fournies par le Gouvernement : 430 M€ au titre des 5 premiers déciles et 350 M€ pour l'extension aux 6e et 7e déciles, soit 780 M€.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement effectue le mouvement de crédits suivant :

- il diminue les crédits de 780 M€ (AE=CP) de l’action « 07 - Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;

- il augmente les crédits de 780 M€ (AE=CP) de l’action « 17 - Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;

Pour rappel le projet annuel de performance précise que l’action 07 du P 217 est dotée de 900 M€ en AE et CP. Cependant, les signataires du présent amendement ne veulent pas réduire les crédits du P217 mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.

De manière plus générale, le groupe LIOT a proposé des mesures pouvant financer cette dépense supplémentaire : indexation différenciée du barème de l’IR, stabilisation de la CVAE, extension de la taxe sur les transactions financières ou encore augmentation du l’impôt sur le revenu au sein du prélèvement forfaitaire unique. Le groupe LIOT soutient également plusieurs mesures d’économies comme la réforme du crédit impôt recherche et du crédit d’impôt particuliers-employeurs. Par ailleurs, il est à noter que l’extension du chèque carburant est une mesure exceptionnelle et temporaire, tandis que les nouvelles recettes et économies proposées par le groupe LIOT sont pérennes.