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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3518A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Lenormand.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 2015, le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) est devenu un véritable moteur de la filière musicale et une condition sine qua non à la pérennité des activités de production, fondées essentiellement sur la prise de risques sur le temps long.
Prévu au 31 décembre 2024, l’approche du terme du CISV est une importante source d’instabilité pour les entrepreneurs du spectacle vivant privé. En effet, l’approche du terme du crédit d’impôt ne leur permet plus de prendre ce dernier en compte dans leurs décisions d’investissements qui se font sur le long cours et les exposent largement au-delà de cette date.
Les bénéfices du CISV viennent d’être confirmés par les travaux d’évaluation menés par le cabinet Technopolis pour le Centre National de la Musique (CNM). Ces travaux, dont la méthodologie a été validée par le ministère de l’Économie et des Finances, soulignent le caractère indispensable et structurant de ce crédit d’impôt pour l’économie de la filière musicale et démontrent son efficacité dans l’atteinte des objectifs fixés par le législateur lors de leur création.
En effet, selon cette étude, le CISV, préserve la richesse et la diversité du tissu des producteurs en soutenant principalement les PME et TPE du secteur et a un effet notable sur l’emploi. Il a permis l’augmentation du nombre, de l’ambition et de la qualité des spectacles tout en préservant leur diversité artistique et en soutenant leur diffusion sur l’ensemble du territoire national et en Europe. Selon cette étude, le CISV est devenu un outil structurant pour développer les talents dans le temps. Enfin, l’étude n’a identifié aucun effet d’aubaine.
Le présent amendement propose par conséquent d’anticiper d’un an la prolongation du CISV pour une durée de trois ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2027, conformément au cadre fixé par la loi de programmation des finances publiques.
Cette prorogation anticipée est pleinement soutenue par l’ensemble des organisations représentatives des entreprises de la musique (par les éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de La Scène Indépendante, du PRODISS, du SMA, du SNEP et de l’UPFI).
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