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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2329A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Boyer, M. Lamirault, M. Metzdorf, M. Abad, Mme Berete, M. Haury, Mme Josso, M. Falorni.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) existe depuis 2015. Son extinction, aujourd’hui prévue au 31 décembre 2024, est une grande source d’inquiétude et d’instabilité pour tout le secteur du spectacle vivant privé.
Le cabinet Technopolis, missionné par le Centre National de la Musique, a conclu au caractère indispensable et structurant de ce crédit d’impôt pour l’économie de la filière musicale. Surtout, le crédit d’impôt semble, selon cette étude, atteindre les objectifs qui lui ont été fixés à sa création : le CISV préserve la richesse et la diversité du tissu des producteurs en soutenant principalement les PME et TPE du secteur et a un effet notable sur l’emploi.
Selon cette étude, le CISV est devenu un outil structurant pour développer les talents dans le temps sans identifier aucun effet d’aubaine. Un satisfecit suffisamment rare pour être souligné
Le présent amendement propose par conséquent de prolonger le CISV pour une durée de trois années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2027. Une prolongation dès à présent permettrait de rassurer les acteurs qui gèlent certaines dépenses en prévision de la disparition éventuelle du dispositif.
Cette prorogation anticipée est pleinement soutenue par l’ensemble des organisations représentatives des entreprises de la musique (par les éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de La Scène Indépendante, du PRODISS, du SMA, du SNEP et de l’UPFI). Cet amendement a été travaillé avec eux.
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