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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3668A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Ranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis sa création en 2015, le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) est devenu un véritable moteur de la filière musicale et une condition à la pérennité des activités de production, fondées essentiellement sur la prise de risques à long terme. Prévue au 31 décembre 2024, sa fin est une importante source d’instabilité pour les entrepreneurs du spectacle vivant privé.
En effet, les bénéfices du CISV viennent d’être confirmés par les travaux d’évaluation menés par le cabinet Technopolis pour le Centre National de la Musique (CNM). Ces travaux soulignent le caractère indispensable et structurant de ce crédit d’impôt pour l’économie de la filière musicale et démontrent son efficacité dans l’atteinte des objectifs fixés par le législateur lors de leur création. Il préserverait la richesse et la diversité du tissu des producteurs en soutenant principalement les PME et TPE du secteur et aurait un effet notable sur l’emploi. Le CISV est devenu un outil structurant pour développer les talents dans le temps sans effet d’aubaine.
Ainsi, le présent amendement propose d’anticiper d’un an la prolongation du CISV pour une durée de trois ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2027. Il est proposé par le PRODISS.
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