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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4347A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Masséglia.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) est destiné aux entreprises du spectacle vivant musical qui soutiennent les artistes émergents : il vise à renforcer leurs capacités d’investissement dans les nouvelles productions.
L’évaluation du CISV menée cette année par le CNM et le ministère de la Culture est conclusive : elle montre que ce dispositif remplit pleinement ces objectifs, se révélant donc bien indispensable au bon développement de l’écosystème musical français.
Toutefois il est à noter que la temporalité de ces projets est relativement longue : ceux signés cette année par exemple portent sur des dates dépassant largement l’actuel bornage du dispositif.
Cet amendement vise donc à prolonger de trois ans le CISV, soit fixer son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner la visibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamique d’investissement et de recrutement.
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