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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3503A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;
2° La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complétée par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;
3° Le b du 2 du I de l’article 244 quater W est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;
4° Le 2° du 2 du A du I de l’article 244 quater Y est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des I à IV, et notamment la détermination d’un prix-plafond par kWh produit, ainsi que les conditions de mise en œuvre aux logements sociaux et intermédiaires qui font appel à ce type d’équipements.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à verdir les dispositifs de soutien à l’investissement outre-mer en y intégrant les installations de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation et qui, par définition, ne bénéficient donc pas des tarifs de rachat de l’électricité. L’amendement donne ainsi suite à la proposition n°11 du rapport d’évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, rendu par l’Inspection Générale des Finances (IGF) le 10 juillet 2023. Il accélère la transition énergétique des entreprises éligibles, des logements sociaux ou intermédiaires. Par ailleurs, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les modalités d’encadrement du dispositif, en particulier avec la détermination d’une règle de prix-plafond afin de corriger les dérives constatées par le passé.
En effet, depuis plus de 10 ans, les dépenses relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à la défiscalisation quel que soit le secteur éligible, dont les logements sociaux ou intermédiaires qui font appel à ce type d’équipements. Pourtant, la plupart des investissements éligibles au dispositif de défiscalisation intègre désormais une part croissante de dépenses ou équipements de transition énergétique tels que par exemple des équipements de production ou de stockage d’énergie renouvelable y compris de nature photovoltaïque.
Il est clair qu’utiliser l’énergie solaire est un levier essentiel pour économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. En effet, l’Outre-mer est la zone la plus propice de France à l’installation de panneaux solaires. Le rendement solaire des douze derniers mois en Outre-mer s’est établi en moyenne à 1 450 Wh/Wc contre 1 100Wh/Wc en moyenne pour l’Hexagone. Pour illustrer ce fort potentiel, un foyer de 4 personnes consomme en moyenne 7 500kWh par an aux Antilles, où le rendement d’un panneau solaire de 4 kWc est en moyenne de 5800 kWh. L’utilisation du photovoltaïque permettrait donc de couvrir 77 % des besoins énergétiques d’un foyer. Dans le contexte d'inflation marquée du prix des énergies, un tel développement permettrait également de diminuer d'autant les factures des usagers et de participer à la lutte contre la vie chère.
De même, dans son rapport intitulé « Vers l’autonomie énergétique des ZNI » de 2020, l’ADEME a proposé des scenarii pour répondre à l’exigence de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a fixé comme objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030. Dans son scenario « Tous feux verts », qui correspond à l’hypothèse la plus probable, du moins atteignable, d’une autonomie électrique où tous les besoins en électricité sont couverts à partir d’une énergie primaire locale et non fossile, l’électricité issue d’une production photovoltaïque est considérée comme prédominante dans la quasi-totalité des territoires concernés, représentant dans le mix énergétique de 17% de la production électrique à Mayotte jusqu’à 54% en Martinique. C’est aussi l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE).
Par ailleurs, alors que la loi d’accélération de la transition énergétique prévoyait des mesures en faveur de l’accélération du développement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque sur le sol hexagonal, rien n’a encore été prévu en ce sens pour les territoires ultramarins. Cet amendement est l’occasion d’y remédier.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises des Outre-mer (FEDOM)
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