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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3356A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2615A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Panifous, Mme Froger, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis du CGI »
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis | 2° bis du I | 5,5 % |
» ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
EXPOSE SOMMAIRE
Le 6° de l’article 6 « Aménagement de la fiscalité du logement » du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logements éligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficient les constructions neuves.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « seconde vie » sur lequel l’Etat a travaillé avec l’USH et la banque des territoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dans une logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ont pour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtiments traités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dont le coût se rapproche de celui d’une construction neuve. Pour s’équilibrer financièrement, elles doivent pouvoir bénéficier, par rapport aux rénovations classiques, de prêts plus longs de la banque des Territoires ainsi que d’aides fiscales comparables à celles attribuées aux opérations neuves.
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