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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3324A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 28 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de 25 millions d’euros dès 2024. Selon le dossier de presse annexé au PLF et les informations communiquées à CCI France, c’est une baisse de 100 millions d’euros sur 4 ans qui est envisagée par le Gouvernement, soit 20% du montant annuel de la taxe affectée (TCCI) à l’ensemble du réseau.
Depuis 2012, face à une diminution importante de la ressource publique qui leur est allouée, les CCI ont réduit leurs dépenses dans des proportions et une temporalité inédites dans le paysage des opérateurs publics :
· Une taxe affectée aux CCI passée de 1,35 milliard d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2023 ;
· Deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement de 170 millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en 2015 ;
· Des effectifs fortement réduits, de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023.
Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service de l’activité économique et du plein emploi, le présent amendement revient donc sur la baisse de 25 millions d’euros du plafond de taxe affectée au réseau des CCI en maintenant le plafond de TA-CFE à son niveau de 2023, soit
280 millions d’euros.
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