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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4979A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lemoine, M. Ghomi, M. Ledoux, M. Brosse, M. Abad, Mme Vidal, Mme Guichard, Mme Yadan, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Saint-Paul, Mme Tanzilli.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2024 introduit une nouvelle réduction des moyens octroyés aux CCI, de l'ordre 25 millions d'euros en 2024. Par ailleurs, une diminution de leurs ressources de 100 millions d’euros est également envisagée au cours des quatre prochaines années, représentant 20% du montant de la taxe affectée (TCCI).
Depuis 2012, les CCI ont pourtant déjà connu d'importantes diminutions de leur financement public ainsi que de leurs effectifs, qui ont baissé de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023.
Les dispositions prévues par cet article 28 pourraient engendrer plus de 1400 nouvelles suppressions de postes opérationnels, et entraver sérieusement la capacité des CCI à mener à bien leur missions d'encouragement de l'entreprenariat, de promotion de l'export, d'accompagnement des TPE-PME ou de développement de la formation.
Ainsi, cet amendement a pour objet de revenir sur la baisse des ressources affectées aux CCI, afin de maintenir un financement au niveau de 525 millions d'euros.
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