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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3284A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Viry, M. Dumont, M. Brigand, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Breton, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Minot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le Projet de loi de Finances pour 2024 prévoit une nouvelle baisse des ressources allouées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cette réduction telle qu’elle est proposée sera de 25 millions d’euros dès 2024.
Par ailleurs, le Gouvernement envisage une réduction pérenne puisqu’elle prévue pour les 4 prochaines années. En l’état, ce seront donc 100 millions d’euros de ressources en moins pour les CCI d’ici 2027.
Alors que le réseau des CCI contribue fortement au développement économique et à l’attractivités de nos territoires, il semble inopportun de réduire de façon aussi significative ses ressources.
D’autant plus que l’État a déjà réduit considérablement les ressources allouées aux CCI depuis une dizaine d’années. Ainsi, depuis 2012, ce sont près d’1,5 milliard d’euros de ressources qui ont été supprimés aux CCI. Malgré ces baisses drastiques, le réseau a fait face pour se ré-organiser et opérer des économies structurelles permettant de maintenir le service aux entreprises. Mais de nouvelles baisses mettraient en danger tout le modèle des CCI.
C’est pourquoi le présent amendement propose de conserver les ressources affectées actuellement aux CCI pour les années 2024 et suivantes.
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