Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5199A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les moyens des CCI, alors que le PLF 2024 prévoit une réduction de 25 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.