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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 5348A (Sort indéfini)

(10 amendements identiques : 3284A 3296A 3324A 4884A 4933A 4979A 5199A 5257A 5259A 5294A )

Publié le 14 octobre 2023 par : M. Lacresse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 255 000 000 »

le nombre :

« 280 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à assurer le financement des chambres de commerce et d'industrie, afin de leur procurer un délai supplémentaire nécessité par l'accomplissement des nouvelles missions qui vont caractériser une époque nouvelle de l'évolution des CCI. L’évolution des établissements du réseau des CCI doit s'orienter en effet vers la fourniture de services d'expertise et de programmation. Ces missions nouvelles permettront de façon décisive la dynamisation de l'activité économique territoriale sur une échelle dépassant le strict champ du commerce et de l'industrie. En particulier, en ce qui concerne l'assistance à la planification des investissements publics d'énergie et de transport, et à la coopération avec les infrastructures de recherche, d'enseignement et d'orientation vers l'emploi. Ces aménagements de la mission actuelle des CCI correspondent en effet désormais aux déterminants essentiels d'une croissance économique territoriale plus que jamais fondée sur la décarbonation des activités productives et l'innovation de progrès par les investissements, au profit des entrepreneurs auprès desquels les CCI interviennent déjà en formation et pour leur enregistrement.

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