Amendement N° 3251C (Rejeté)

Cet amendement vise à créer une ligne spéciale d’aide d’urgence à l’ensemble des restaurants collectifs publics et privés (en gestion directe ou concédée) pour continuer à proposer une offre de produits biologiques à leurs convives face à la hausse des prix de l’alimentation.

Il s’agit d’une mesure d’urgence économique, sociale et environnementale. Dans un contexte de flambée des prix alimentaires, la restauration collective se retrouve en difficulté financière pour s’approvisionner en produits de qualité : les produits de l’agriculture conventionnelle - moins chers - sont privilégiés au détriment de l’agriculture biologique, pourtant meilleure pour la santé et pour la préservation de la biodiversité. Seulement 6,6% des produits consommés en restauration collective publique étaient d’origine biologique en 2021, alors que la loi Egalim fixait l’objectif de 20% au 1er janvier 2022. Les conséquences en termes de revenus et de structuration de filières durables en France sont dramatiques. Le rôle de prévention et d’accessibilité à une alimentation saine pour tous, joué par la restauration collective, s’en trouve très fortement mis à mal. L’Etat et les collectivités territoriales ont une responsabilité partagée d’agir face à la situation.

En effet, l’inflation en restauration collective est particulièrement élevée et conduit à des choix qui vont à contresens des engagements inscrits dans la loi, pourtant nécessaires pour la transition écologique de notre alimentation. Ces changements de stratégie d’approvisionnement fragilisent les filières durables et de qualité en structuration pour la restauration collective. Les baisses de commandes envoient des signaux négatifs aux producteurs et aux transformateurs de ce secteur, pourtant déjà en grande difficulté. Cette hausse des prix se traduit enfin par des hausses des tarifs pour les convives, comme dans la restauration scolaire, et alors que ce repas représente parfois le seul repas équilibré de la journée pour certains enfants.

Pour faire face à cette situation, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé en mai dernier une aide financière de 120 millions d’euros pour les restaurants collectifs relevant de l’Etat pour les aider à atteindre les objectifs de la loi Egalim. Cependant, le périmètre des restaurants concerné par cette aide reste limité et ne permet pas d’aider l’ensemble des restaurants collectifs à mettre en place les mesures prévues dans la loi Egalim.

Pour continuer à intégrer dans leurs achats des produits d’origine biologique, un soutien à hauteur de 20 centimes par repas pour les gestionnaires, en gestion directe ou concédée, de restaurants collectifs (prisons, hôpitaux, EHPAD publics, restaurants administratifs, crèches, écoles, collèges, lycées, CROUS...) a été identifié. En se basant sur ce besoin de 20 centimes par repas et sur le chiffre de 2,830 milliards de repas distribués par an, un montant global de 566 millions d’euros a été calculé. À ce chiffre ont été retirés les 120 millions d’euros déjà accordés à la restauration collective d’Etat en mai dernier.

Le montant global nécessaire pour financer cette aide est donc estimé à 466 000 000 euros. Ces aides devront être fléchées vers les secteurs n’ayant pas déjà bénéficié de l’aide de 120 millions d’euros.

A cette fin, l'amendement procède au mouvement de crédits suivant :

Il est proposé d’allouer 446 millions d’euros à l’action 01 d’un nouveau programme « Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires ».

Il minore à hauteur de 200 000 000 d'euros l'action 27 "Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et minore à hauteur de 246 000 000 millions d'euros l'action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)" Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Cet amendement est issu d'une proposition de France Nature Environnement et Réseau Action Climat.