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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3129C (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : CE38C CE39C CF962C CF889C CF881C CF349C CL442C CL170C 352C 2591C 3118C 3119C 3364C 3449C 3450C 3451C 3471C 3481C )
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Hajjar, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 10 000 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une aide au fret spécifique pour les produits de première nécessité en Outre-mer.
Cet amendement est issu d’une proposition du rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales d’Outre-mer.
Le dispositif serait calqué sur le fonctionnement du dispositif existant d’aide au fret qui compense les surcoûts de transport des produits primaires de leur lieu de production au lieu de transformation.
Chaque expédition contenant des produits éligibles ferait l’objet, a posteriori, d’une déclaration pour percevoir une compensation permettant de fixer le poids relatif du transport. Les produits éligibles seraient définis selon leurs codes douaniers : une liste de codes douaniers qui feront l’objet d’une baisse d’octroi de mer et correspondent aux produits du BQP+ a déjà été élaborée par la préfecture de la Martinique et la CTM.
L’aide au fret est en diminution sur ce PLF pour 2024. Or, pour mettre en place l’aide spécifique détaillée dans le rapport d’enquête sur la vie chère il est indispensable d’abonder l’aide au fret.
Les montants des années précédentes n’étaient déjà pas suffisants pour répondre aux objectifs cités ci-dessous et ainsi répondre à la hausse des coûts du fret qui pénalisent tous les acteurs économiques, et en particulier les TPE/PME.
Cet amendement propose donc d’abonder de 10 millions d’euros en AE et en CP cette aide au fret, qui permet la réduction des prix.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
- une diminution de 10 000 000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
- une augmentation de 10 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 10 000 000 euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.
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