Amendement N° 3471C (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à majorer les prestations sociales légales versées Outre-mer d’un complément représentant le différentiel du coût de la vie observée dans l’hexagone.

Pour lutter contre la grande pauvreté dans les départements et régions d’outre-mer, il conviendrait que l’ensemble des prestations sociales versées par l’État et les collectivités territoriales telles que les allocations familiales, les aides au logement, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou la prime d’activité soient majorées sur la base du différentiel de coût de la vie tel que déterminé par l’Insee pour chaque territoire – le surcoût pour les collectivités et les organismes sociaux étant compensé par l’État.

Le présent amendement est issu de la proposition n° 61 du rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution adopté en juillet dernier.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 10 000 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire les crédits du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.