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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3067A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la première recette fiscale de l’État français. Son rendement est estimé, pour l’année 2022, à 97,5 milliards d’euros. En plus de s’appliquer à la majorité des biens et services vendus en France, cette taxe s’applique également à d’autres taxes, comme le précise l’article 267 du code général des impôts.
Se retrouvent ainsi imposées les taxes relatives à la consommation d’énergie. Cette double imposition constitue une importante atteinte au pouvoir d’achat des consommateurs.
D’après les estimations de l’UFC-Que Choisir, les particuliers avaient, en 2018, payé 4,6 milliards d’euros de TVA sur les taxes liées à l’énergie. En effet, les consommateurs déboursent à ce titre 0,14 € sur chaque litre d’essence acheté. Sur une facture d’électricité moyenne, cette double imposition représente un coût supplémentaire de 57 € par an.
Les biens visés par ces taxes sont relatifs à la mobilité des contribuables, ainsi qu’au chauffage de leurs logements. Or, se chauffer ou se déplacer ne constituent pas des choix de consommation, mais des nécessités.
Il convient alors d’exclure les impôts, taxes, droits et prélèvements sur l’énergie de la base d’imposition de la TVA. Une telle mesure permettra de libérer les dépenses contraintes des contribuables d’une fiscalité devenue trop importante et de rendre, par là même, du pouvoir d’achat aux consommateurs.
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