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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3060A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1242A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – Le second alinéa de l’article L. 312‑41 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Par cet amendement, l’auteur souhaite attirer l’attention du Gouvernement et des législateurs la problématique majeure des prix des carburants en Corse.
La Corse doit composer avec son insularité en matière de contrôle des prix des biens de consommation. L’inflation structurelle est d’environ 15 % en 2023 par rapport aux prix continentaux et touche également les biens de consommation essentiels.
L’essence, qui alimente les voitures, bus et camions, est à ce titre indispensable à la vie sur l’île malgré les efforts conséquents fournis par les élus locaux dans le renforcement des offres de transport publics notamment le train.
La minoration applicable en Corse des produits fiscaux issus de la vente des carburants est essentielle, bien qu’insuffisante, à la réduction des coûts au litre à la pompe.
Le dispositif de minoration, tel que prévu, a pour échéance fin 2024, dans le cadre de la décision d’exécution (UE) 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019 autorisant la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse.
Conscient de l’impérieuse nécessité de respecter le droit européen, l’auteur de cet amendement d’appel souhaite inviter le Gouvernement à prendre des mesures en lien avec les autorités européennes sans tarder afin de proroger cette exonération nécessaire à la préservation du pouvoir d’achat des corses.
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