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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3048A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. I. – En Corse, par dérogation à l’article 3 :
« 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 230 000 euros ;
« 2° La majoration de 50 % de la taxe, telle que prévue au dernier alinéa de l’article 3, est appliquée aux établissements dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés et est affectée au budget de la Collectivité de Corse.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Assemblée de Corse . »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En Corse, la concentration de grandes surfaces a des effets délétères sur les commerces de proximité et sur l’activité des commerces de centre-ville, sans compter la consommation de terres agricoles qui en découle.
Dans la lignée de constat, il est proposé une majoration de la TASCOM en Corse.
Les seuils d’application de la majoration sont adaptés à l’échelle de ce territoire insulaire qui est là région où la concentration de grandes surfaces au m2 rapporté au nombre d’habitants est la plus élevée de l’Hexagone.
Cette majoration serait affectée à la Collectivité en charge de l’aménagement stratégique de la Corse, notamment à travers la rédaction du PADDUC. Ainsi, l’Assemblée de Corse pourrait affecter par délibération une part, qui ne peut être inférieure à 40 %, du produit de cette majoration, à l’Office foncier de Corse chargé de préempter au nom des communes certains espaces fonciers en notamment d’opérer un développement équilibré des activités.
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