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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3046A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2027 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Le ii du 1° du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de renforcer la disposition prévue par le projet de loi en prorogeant de quatre années supplémentaires le crédit d’impôt pour des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie et au handicap.
L’auteur de cet amendement alerte sur la nécessité de mettre en place une politique en faveur de l’autonomie et du handicap ambitieuse.
Aussi, il apparait évident que le maintien à domicile dans des conditions adaptées des publics concernés est une option que l’on doit favoriser tant elle présente des avantages sur le plan humain et financier.
En conséquence, il apparait comme de bon sens de d’accorder une certaine pérennité à ce dispositif essentiel.
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