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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3038A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Panifous.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la première phrase du premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les Fonds d’Investissement de Proximité s’intéressent aux entreprises régionales en favorisant les investissements dans leur capital et ainsi soutenir leur développement.
L’article 76 de la loi de finances de 2007 a instauré un dispositif fiscal plus avantageux pour les FIP Corse afin d’encourager davantage le développement des PME sur le territoire insulaire.
Ce dispositif a considérablement favorisé le développement en Corse d’un tissu économique de TPE PME dynamique.
Tenant compte des difficultés structurelles auxquelles l’économie corse doit faire face en lien avec son insularité, il apparait nécessaire de renforcer ce dispositif fiscal afin de créer des conditions de soutien aux entreprises corses en majorant le taux de l’avantage fiscal mentionné.
Tel est l’objet de cet amendement.
Favoriser l’investissement dans le tissu TPE PME de Corse sera non seulement de nature à renforcer le dynamisme économique de l’île, créer des emplois et lutter contre l’inflation structurelle des prix sur l’île part le développement d’une économie corse diversifiée.
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