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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3026A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1168A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
2° Au premier alinéa du 3, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement a un double objet : il permet de renforcer et de prolonger les taux du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).
Depuis 2002, ce CIIC a joué un rôle essentiel dans le soutien du tissu économique corse et il apparaît essentiel de le réviser pour renforcer ses effets bénéfiques sur les TPE et les PME.
Cet amendement permet dans le même temps de renforcer les taux applicables au CIIC et de proroger le dispositif.
La fiscalité doit apporter une réponse équitable à chaque territoire en fonction des contraintes structurelles qui pèsent sur son économie et qui sont inhérentes à sa géographie.
De plus, afin de donner de la visibilité et de la confiance aux chefs d’entreprises, cet amendement vise également à prolonger le crédit d’impôt investissement Corse jusqu’en 2030. Cette prolongation s’inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de rassurer les entreprises en leur assurant une sécurité juridique fiscale sur le long terme.
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