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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3022A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1148A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :
« Art. 39 decies H. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration dans les régions ou collectivités dont l’activité économique dépend substantiellement du tourisme ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’inscrire un nouvel article dans le code général des impôts afin de mettre en place un suramortissement de 40 % similaire à celui qui avait été instauré par la loi 2015‑990 du 6 août 2015.
Ce suramortissement vise uniquement à accompagner le secteur des CHR (cafés, hôtels et restaurants).
Le suramortissement ne sera effectif que dans les territoires qui dépendent substantiellement du tourisme, notamment la Corse, et qui ont été particulièrement affectés par les deux crises successives qu’ont traversé notre pays : sanitaire et énergétique.
Les territoires n’ont pas tous été égaux face à ces crises, il est donc nécessaire de penser des dispositifs plus adaptés afin d’accompagner plus durablement les plus touchés.
Cet amendement apporte un coup de pouce fiscal mesuré qui permettra d’accompagner les acteurs de ce secteur essentiel à l’économie nationale et plus particulièrement de l’économie de certains territoires tout en évitant les effets d’aubaine.
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