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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2908C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 10 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a mis en place un plan d’action ministériel concernant les PFAS. Il vise à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limite à accroître la surveillance et à identifier les sites industriels les plus émetteurs. Comme l’a souligné le ministre Christophe Béchu : « il s’agit dans un premier temps de mieux connaître ces substances dans l’environnement, les quantifier et les mesurer ». Pour l’instant, il n’y a pas d’action de réduction à la source, même chez les premiers émetteurs.
Face à la pollution généralisée des eaux, le directeur général de l'ARS Occitanie a affirmé dans une circulaire que l'eau du robinet « ne doit plus être consommée, mais seulement utilisée pour tout le reste, [il faut] donc privilégier l'eau en bouteille ».
En l’absence d’interdiction à l’échelle nationale ou européenne de ces substances et pour éviter de recourir à cette solution extrême, il est souhaitable de généraliser les solutions techniques pour permettre la détection des PFAS (qui sera rendue obligatoire à compter de 2026, seulement). Les auteurs de cet amendement souhaitent également soutenir financièrement les collectivités et des Agences de l'eau afin qu'elles mettent en place des solutions curatives de traitement des eaux.
Cet amendement propose d'abonder de 10M€ supplémentaire le fonds vert, afin de donner des moyens complémentaires aux collectivités de garantir une bonne qualité des eaux.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 10 millions de l'action 02 - Adaptation des territoires au changement climatique du programme 380 – Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
- Une diminution de 10 millions d’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports».
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