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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2872C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 350 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 350 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 350 000 000 | 350 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le Gouvernement entend restreindre le champ du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement neuf à un logement dans un bâtiment d’habitation collectif en zone tendue.
En comparaison avec le droit actuel, cela revient à supprimer la possibilité de recourir au PTZ pour l’achat dans le neuf en zone détendue et dans le neuf individuel en zone tendue.
Les signataires de cet amendement soutiennent que le moment est mal choisi pour un tel recentrage.
D’une part, la remontée des taux d’intérêts réduit l’octroi de crédits, ce qui nuit à l’accession à la propriété et dessert la croissance par une moindre demande pour le secteur de la construction.
D’autre part, l’inflation réduit le pouvoir d’achat des ménages, ce qui se traduit par une baisse de leur épargne financière. Dès lors, le volume de leur apport diminue, ce qui réduit leur capacité à obtenir un prêt. Dès lors, il apparait important de ne pas restreindre le dispositif de PTZ en 2024 étant donné que la conjoncture économique va déjà largement réduire la portée du dispositif.
Enfin, le rapport CGEDD/IGF d’octobre 2019 sur le PTZ estimait que la production de maisons individuelles neuves avait baissé de 77 % en 2012 à 47 % en 2018, après la réforme de 2018. Surtout, l’analyse a montré que la moitié des logement individuels neufs construits avec l’aide d’un PTZ sont en zone C (détendue). Dès lors, l’argument qui estime que la disposition du PLF 2024 réduira significativement le nombre de PTZ sur le neuf individuel en zone A (tendue) n’est pas vérifié.
Le Ministre de l’économie estime que le recentrage permettra des économies à hauteur de 350 millions d’euros. Cet amendement propose de flécher l’équivalent de ce montant vers la mission cohésion des territoires.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de recourir aux mouvements de crédits suivants :
- Il est abondé 350 millions d’euros les crédits de l’action 02 – Soutien à l’accession à la propriété du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »
- Il est diminué de 350 millions d’euros les crédits de l’action 01 – Aides personnelles du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent nullement diminuer le montant des APL : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
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