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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2626C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC632C )
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 30 000 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 30 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir l’accès des jeunes en situation de handicap à l’enseignement supérieur.
L’accessibilité des universités, des grandes écoles ou des lycées constitue un frein majeur à l’accès des jeunes en situation de handicap aux études supérieures. Elle concerne bien évidemment les infrastructures mais aussi l’aménagement du temps et des modalités d’études et d’examens, l’accompagnement et l’hébergement.
Les besoins non couverts sont nombreux, qu’ils concernent les actes de la vie quotidienne, les aides au travail personnel ou les aides à l’apprentissage.
Des annonces importantes ont été faites lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023, et certaines trouvent leur application dans ce PLF. Il prévoit ainsi 23 M€ (dont 8 M€ de crédits nouveaux) pour financer des aides individuelles adaptées aux besoins spécifiques de chaque étudiant (transcription en braille, aide à la prise de notes, aménagements pédagogiques, tutorat, etc.) ainsi que des aides au financement de dispositifs structurels et collectifs nécessaires à l’accompagnement des études (acquisition de matériel et de logiciels adaptés, mise en accessibilité de la documentation des bibliothèques, actions d’information et de communication à destination des étudiants en situation de handicap, etc.).
Mais l’accessibilité de l’enseignement supérieur repose aussi sur l’accès au logement. La crise du logement étudiant concerne aussi les étudiants en situation de handicap : plus d’une demande sur deux ne trouverait pas de réponse par le biais des Crous, faute de place.
Cet amendement vise donc à intensifier l’effort pour améliorer l’accès des jeunes en situation de handicap à l’enseignement supérieur, et notamment en direction du logement étudiant, à hauteur de 30 millions d’euros.
Cet amendement d’appel procède à une hausse de 30 millions d’euros (en AE et CP) de l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante » ; et, afin de respecter les règles de recevabilité financière, une baisse du même montant sur l’action 03 « Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l’information et de la communication » du programme 193 « Recherche spatiale » (en hors titre 2).
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.
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