Amendement N° 2621C (Sort indéfini)

Cet amendement, travaillé avec France Universités, a pour objet de compenser l’augmentation des coûts de fonctionnement courant des universités en raison de l’inflation et des surcoûts énergétiques et de prolonger en 2024 le fonds de compensation de l’énergie annoncé en octobre 2022 pour les universités.

Comme d’autres opérateurs de l’État, les établissements du secteur sont directement impactés par la crise énergétique et les surcoûts liés à l’augmentation des tarifs des fluides, actuelle et à venir. Les universités sont plus particulièrement touchées par le phénomène car elles hébergent la plupart des laboratoires de recherche et la grande majorité des infrastructures (y compris celles liées aux activités des organismes nationaux de recherche).

En 2021, les coûts de l’énergie pour les universités étaient de l’ordre de 220 M€, soit 10 % de la dépenses de fonctionnement courant. L’augmentation pour 2022 a été proche de 100 M€, soit +45 %. Pour 2023, le surcoût par rapport à 2022 est estimé entre 300 et 350 M€. En 2024, l’augmentation par rapport à 2021 pourrait avoisiner 500 M€.

Le fonds de compensation (100M€ en 2022 et 100M€ en 2023) ne compense donc que partiellement ces surcoûts.

De plus, si les surcoûts énergétiques sont en partie compensés en Loi de finances rectificatives et en fin de gestion, les crédits ne sont pas garantis pour les années ultérieures. Avec pour effet, pour les universités de reconsidérer leurs investissements, notamment ceux liés aux transitions, et leur politique d’emploi avec un impact évident sur la formation ou la recherche.

Dans un tel contexte, la situation financière des universités s’est dégradée en 2022 et une vingtaine d’universités ont été en déficit, au lieu de 3 ou 4 les années précédentes. Pour 2023, une enquête opérée par France Universités indique que près des 2/3 des universités pourraient présenter un résultat déficitaire. Avec les conséquences qui en découlent sur leur capacité d’autofinancement.

Aussi, afin de préserver la capacité de financement des universités et d’éviter que l’impact des surcoûts énergétiques n’ait de conséquences trop dommageables sur la capacité de formation, de recherche et d’innovation des établissements, il apparaît indispensable que l’État compense ces coûts supplémentaires à hauteur de 100 millions d’euros.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :

- il attribue 100 millions d’euros, en AE et en CP, à l’action 15 « Pilotage et support » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ;

Il prélève au sein du programme 193 « Recherche spatiale » :

- 25 millions d’euros, en AE et CP, à l’action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » (en hors titre 2) ;
- 25 millions, en AE et CP, à l’action n° 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » (en hors titre 2) ;
- 50 millions, en AE et CP, à l’action 04 – « Maîtrise de l’accès à l’espace » (en hors titre 2).

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.