Amendement N° 2610C (Sort indéfini)

Cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles, vise à accompagner les collectivités territoriales concernées par une restitution d’œuvres spoliées.

En effet, la loi du 22 juillet 2023 sur la restitution des biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, prévoit que d’autres modalités de réparation de la spoliation, que la restitution, peuvent être envisagées, d’un commun accord entre la personne publique et le propriétaire spolié ou ses ayants droit.

Une transaction financière peut, par exemple, être conclue, avec le maintien du bien dans la collection publique, en lieu et place de la restitution. Cette possibilité est une proposition intéressante, qui permettra de maintenir certaines oeuvres au sein de nos collections publiques, tout en procédant à une réparation.

Mais celle-ci risque de se heurter à un problème de moyens financiers. C’est le cas particulièrement de certaines collectivités territoriales, qui pourraient ne pas avoir la capacité de proposer une transaction financière.

Aussi, notre groupe parlementaire LIOT avait fait adopter un amendement dans le cadre de cette loi, visant à préciser que la personne publique peut bénéficier de l’accompagnement de l’État, dans le cas où la personne publique et les ayants droits conviennent d’autres modalités de réparation.

Cet amendement vise donc à garantir le concours financier de l’État aux collectivités territoriales concernées. Plus largement, il faut accentuer l’effort de recherche de provenance. Cela implique de mieux former les jeunes diplômés et professionnels initiés à l’histoire de l’art ou au droit, à l’activité de chercheurs en provenances, et les établissements culturels dans leur rôle de médiation.

Cet amendement attribue ainsi 3 millions d’euros en AE et CP à l’action 03 « Patrimoine des musées de France » du programme 175 « Patrimoines », au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » (en hors titre 2).

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.