Amendement N° 247A (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de rendre plus incitatives les aides publiques aux travaux forestiers, afin d’inciter les propriétaires forestiers à opter pour les bonnes pratiques.

Cette proposition émane de la proposition numéro 7 du rapport d’information déposé par la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers.

Elle s’appuie également sur les lignes directrices sur la sylviculture proche de la nature publiées par la Commission Européenne en juillet 2023.

La gestion des forêts en sylviculture irrégulière est plus proche du fonctionnement naturel des écosystèmes forestiers. Elle favorise la biodiversité en intervenant de façon moins brutale dans l'écosystème, préserve les sols en valorisant la régénération naturelle et maintient un couvert forestier continu, en assurant la présence d’arbres d’âges variés au sein d’une même parcelle.

L’incitation fiscale envers cette méthode sylvicole serait pertinente pour enclencher une dynamique vertueuse pour l’environnement et bénéfique aussi bien aux propriétaires forestiers qu’à la filière forêt-bois sur le moyen terme. Le rapport d’information déposé par la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers indique ainsi :

“Économiquement, la futaie irrégulière permet de produire du bois à intervalle régulier (en fait, pratiquement chaque année), avec des interventions périodiques s’ajustant aux capacités du peuplement et permettant d’alimenter la filière de manière continue. Elle apporte un revenu régulier et constant au sylviculteur. Il existe de nombreuses expériences concrètes de suivi de forêts gérées selon cette approche au travers de l’Europe mais aussi en France, qui ont permis de souligner l’aspect résilient de cette sylviculture, tout en étant économiquement rentable. À titre d’exemple, le réseau de parcelles de référence de l’AFI, épaulée par l’école forestière de Nancy (AgroParisTech), ainsi que d’autres forêts de démonstration de Pro Silva Europe, permettent de prouver que la gestion en futaie irrégulière n’est pas juste une approche théorique et qu’elle a bien des applications concrètes de mise en œuvre par des propriétaires forestiers qui souhaitent également obtenir une certaine rentabilité de leur forêt.”