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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2161C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 56(C)
L’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa du I, les mots : « , au sein de la dotation globale de fonctionnement, » sont supprimés.
B. – Le II est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
– les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;
c) La troisième phrase est supprimée.
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette attribution est égale 25 € par habitant. »
3° À la fin du second alinéa, les mots : « les minorations prévues à l’article L. 2334‑7‑1 » sont remplacés par les mots : « Le montant de la dotation est financé chaque année par un prélèvement sur les recettes de l’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 250 de la loi de finances pour 2020 avait modifié les mesures incitatives, dites du « pacte de stabilité », en faveur de toutes les communes nouvelles (CN) créées après les prochaines élections municipales. Ainsi, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après les dernières élections municipales de 2020 qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient d’une attribution de 6 € par habitant. Cependant, cette bonification reste très faible pour accompagner la transformation en commune nouvelle. Par ailleurs, à l’inverse de la précédente bonification de 5 % des dotations forfaitaires des communes fondatrices, cette dotation d’amorçage n’est plus intégrée dans la dotation forfaitaire des communes nouvelles concernées à partir de la 4ème année suivant leur création (à la sortie de leur pacte de stabilité).
De plus, l’article 194 de la loi de finances pour 2022 a augmenté de 4 € par habitant la dotation d’amorçage des communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 lorsqu’elles ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants (10 €/hab.). Cette proposition avait été portée par les rapporteurs de la loi de finances qui ont expliqué que « face à la perte de dynamique des communes nouvelles, et compte tenu du consensus qui existe pour soutenir le regroupement de communes, notamment de l’AMF », « il est important d’inciter le regroupement des petites communes à compter de 2022 », « bien que la création de commune nouvelle ne soit pas obligatoire, on veut soutenir les communes qui souhaitent le faire ».
Force est de constater à ce jour, que cette dotation d’amorçage reste faible dans son montant et ne permet pas d’inciter les communes à s’engager dans un regroupement. Or, il est essentiel d’accompagner réellement la transformation en commune nouvelle (notamment pour pallier les surcoûts au démarrage : adaptation de logiciels, ingénierie financière et en matière de ressources humaines, alignement des régimes indemnitaires, etc.) sur une durée correspondant au moins à un mandat, permettant ainsi aux élus de s’engager plus sereinement.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de prolonger la perception de cette dotation d’amorçage à 6 ans (au lieu des 3 années suivant la création des communes nouvelles), d’en augmenter le montant à 15 € par habitant (au lieu de 6 € ou 10 € par hab.), et de supprimer le seuil de 150 000 habitants pour en bénéficier afin de relancer la dynamique et soutenir les projets de regroupement de communes.
Afin de tenir compte des enjeux liés à la création de communes-communautés et de prendre en compte la complexité liée à leur création (absorption d’un EPCI à fiscalité propre), cette bonification serait augmentée pour les communes-communautés à 25 € / hab.
L’amendement propose enfin de financer cette dotation par le budget de l’État (et non pas par des minorations de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre).
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France.
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