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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2157C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Warsmann.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
I. – Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit, pendant trois ans, une garantie dégressive calculée par application d’un pourcentage au montant perçu l’année précédente au titre de la part de dotation à laquelle elle n’a plus droit. Le pourcentage est fixé à 90 % l’année où la commune cesse d’être éligible, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° bis° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑22‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit pendant trois ans une garantie dégressive calculée par application d’un pourcentage au montant perçu l’année précédente. Le pourcentage est fixé à 90 % l’année où la commune cesse d’être éligible, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année. » »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement porte sur la Dotation nationale de péréquation (DNP) et la fraction cible de la Dotation de solidarité rurale (DSR). Il propose de renforcer les mécanismes de garantie existant pour ces dotations, dans l’objectif de mieux accompagner les impacts de la réforme des critères financiers des dotations.
En effet, des modifications ont été apportées en 2022 au potentiel financier et à l’effort fiscal des communes, rendues nécessaires en raison des récentes suppressions d’impôts locaux, et notamment de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ces modifications vont avoir des impacts importants sur certaines dotations de péréquation, entraînant des pertes d’éligibilité pour un nombre important de communes.
Dans le cadre d’une étude AMF-Cabinet Michel Klopfer de juin 2023, des simulations ont été faites pour mesurer l’impact spontané (hors lissage et garanties) de ces modifications. Les simulations montrent des effets particulièrement marqués sur la DSR-cible et sur la DNP, plus sensibles aux évolutions de potentiel financier :
- ainsi, sur les 10 000 communes éligibles à la DSR-cible, la réforme entraînerait la perte de cette dotation pour 2 264 communes, et l’entrée dans la dotation pour un nombre identique de communes ;
- concernant la DNP, la réforme des critères entraînerait la perte de la dotation pour 5 017 communes (sur environ 21 500 communes éligibles), et l’entrée dans la DNP de 2 065 communes.
Pour accompagner la réforme des critères, la loi a d’ailleurs mis en place un dispositif de lissage, qui étale la montée en puissance des nouveaux critères sur la période 2023 – 2028. Ainsi, en 2023, la nouvelle définition du potentiel financier des communes a produit ses premiers effets, pour une fraction limitée à 10 %. Les modifications apportées à l’effort fiscal, qui produiront des effets de biais, ont quant à elles été intégralement neutralisées, dans la perspective d’un critère plus pertinent. Pourtant, les impacts ont déjà été sensibles dès 2023. Le nombre de communes perdant la DSR-cible en 2023 (plus de 800 communes, et autant de communes devenant éligibles) a ainsi été plus important que les années précédentes (entre 600 et 700 communes). Ce phénomène va se reproduire et monter en puissance d’année en année, jusqu’en 2028, où les nouveaux critères joueront pleinement. En outre, à compter de 2024, les impacts seront d’autant plus marqués que les modifications de l’effort fiscal commenceront également à produire leurs effets, sans qu’aucune amélioration n’ait pu être apportée aux effets de biais identifiés.
Il est donc important de compléter le dispositif de lissage afin de protéger encore davantage les communes perdantes. A cette fin, il est proposé de renforcer les mécanismes de garantie prévus en cas de sortie de la DNP et de la DSR-cible : au lieu de percevoir une garantie d’une seule année à hauteur de 50 % comme le prévoit le droit commun, les communes concernées par une perte de DNP et/ou de DSR-cible intervenant entre 2024 (compris) et 2028 (compris) percevraient une garantie dégressive sur trois ans.
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