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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 214C (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 1 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 |
| dont titre 2 | 0 | 1 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à dénoncer le mécanisme du continuum école-collège tel qu’il est mis en place par le Gouvernement.
Il vise à revenir sur la mise en place effective de la promesse de votre Gouvernement, d’une heure supplémentaire de maths ou de français en classe de 6ème. Annoncée par l’ancien Ministre Pap Ndiaye en janvier 2023, cette mesure repose sur les enseignants du premier degré volontaires pour signer le PACTE et s’occuper de cette heure supplémentaire en collège.
Il est précisé dans le projet annuel de performances de la mission enseignement scolaire que « un continuum école-collège a ainsi été créé par l’intervention des professeurs des écoles en collège ». Pourtant, nous n’avons pas dans ce même document de votre administration le nombre d’enseignants du premier degré qui ont bien voulu signer le PACTE et les différents syndicats annoncent une faible participation de ces derniers.
Aussi cet amendement d’appel vise à comprendre comment cette mesure a-t-elle pu être mise en place à la rentrée 2023, si cette mesure est bien appliquée dans l’ensemble des établissements et combien d’enseignants du premier degré sont mobilisés.
Afin de respecter les règles budgétaires, nous proposons en AE et CP :
- de prélever 1 euro symbolique, en AE et CP, sur le T2 l’action 01 – Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives du programme 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale ;
- pour abonder du même montant symbolique l’action 02 - Enseignement élémentaire du programme 140 - Enseignement scolaire public du 1er degré
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