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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 215C (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 1 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 |
| dont titre 2 | 0 | 1 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à connaître les ETP concernés par le PACTE dans le 1er degré.
Dans le projet annuel de performances de la mission enseignement scolaire, il est précisé le budget alloué à la revalorisation des enseignants liée à leur adhésion à des missions complémentaires, dans le cadre du PACTE. Le budget s’élève à 197 542 050 € pour une année pleine. Pourtant, il n’est pas précisé dans ce tableau le nombre de personnels concernés par cette revalorisation indemnitaire. Ainsi, cet amendement d’appel vise à savoir combien d’enseignants du premier degré public sont concernés par le PACTE, sinon comment cette budgétisation a été calculée.
Afin de respecter les règles budgétaires, nous proposons :
- de prélever 1 euro symbolique en titre 2, en AE et CP, sur l’action 01 – Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives du programme 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale ;
- pour abonder du même montant symbolique l’action 02 - Enseignement élémentaire du programme 140 - Enseignement scolaire public du 1er degré
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