Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1995A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« « y compris les surfaces aquatiques, ainsi que la fabrication des onduleurs et câbles nécessaires aux installations de production. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour aller au bout de la logique de développement de la chaîne de valeur complète en France dans la
fabrication des équipements pour la production d’énergie solaire, le présent amendement propose
d’inclure dans le champ d’application du crédit d’impôt (C3IV) :
- L’ensemble des composants d’un parc solaire et non pas uniquement les panneaux, c’est-àdire les onduleurs et câbles reliant les panneaux aux onduleurs ;
- La technologie du solaire flottant, est une invention française brevetée, qui présente un fort
potentiel de développement tant en France qu’à l’étranger. Le crédit d’impôt permettra
d’attirer les investisseurs sur ce segment de marché très prometteur
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.