Amendement N° 127C (Sort indéfini)

Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, notre majorité a revalorisé et rendu plus accessible la prime d’activité. En juin 2022, le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité s’élève ainsi à près de 4,45 millions de foyers, pour un montant moyen de 181 euros par mois. Ce complément de rémunération, majoritairement à destination des classes populaires est un réel levier pour permettre aux Français dans le besoin de faire face à l’inflation. Au titre premier de ces bénéficiaires, les familles monoparentales au revenu modeste. Toutefois, certaines règles de calcul pourraient exclure une partie d’entre elles.

En effet, les règles de calcul prévues par l’article L842‑3 du code de la sécurité sociale précisent que la prime d’activité est égale à la différence entre un montant forfaitaire (variant selon la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge et les revenus professionnels des membres du foyer) et les ressources du foyer.

Sont incluses dans les ressources du foyer selon l’article L842‑4 et R844‑2 du code de la sécurité sociale les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil. Or, la pension alimentaire est une contribution financière visant à participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant. En conséquence, elle ne constitue pas un enrichissement, mais une compensation financière. Il serait donc injuste de considérer ses pensions comme un revenu qui viendrait abaisser la prime d’activité.

Aussi, cet amendement vise expérimenter la sortie les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.

En conséquence, cet amendement abonde de 20 000 000 euros en AE et en CP l’action 11 – « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Afin de respecter les règles de recevabilité financière édictées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 20 000 000 euros en AE et en CP l’action 11 – « Systèmes d'information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »