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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF544C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Olive, M. Fait, Mme Delpech, M. Causse, M. Gumbs, M. Bordat, M. Travert, Mme Lemoine, M. Haury, M. Ghomi, Mme Tanzilli, Mme Violland, M. Bouyx, Mme Hugues, M. Giraud, Mme Métayer, Mme Abadie, M. Girardin, M. Ardouin, Mme Lingemann, M. Pellerin, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Heydel Grillere, M. Fiévet, M. Larsonneur, M. Guillemard, M. Thiébaut, M. Ott.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 20 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 20 000 000 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, notre majorité a revalorisé et rendu plus accessible la prime d’activité. En juin 2022, le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité s’élève ainsi à près de 4,45 millions de foyers, pour un montant moyen de 181 euros par mois. Ce complément de rémunération, majoritairement à destination des classes populaires est un réel levier pour permettre aux Français dans le besoin de faire face à l’inflation. Au titre premier de ces bénéficiaires, les familles monoparentales au revenu modeste. Toutefois, certaines règles de calcul pourraient exclure une partie d’entre elles.
En effet, les règles de calcul prévues par l’article L842‑3 du code de la sécurité sociale précisent que la prime d’activité est égale à la différence entre un montant forfaitaire (variant selon la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge et les revenus professionnels des membres du foyer) et les ressources du foyer.
Sont incluses dans les ressources du foyer selon l’article L842‑4 et R844‑2 du code de la sécurité sociale les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil. Or, la pension alimentaire est une contribution financière visant à participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant. En conséquence, elle ne constitue pas un enrichissement, mais une compensation financière. Il serait donc injuste de considérer ses pensions comme un revenu qui viendrait abaisser la prime d’activité.
Aussi, cet amendement vise expérimenter la sortie les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion
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