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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 126C (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2023 par : Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Decodts, M. Fait, Mme Delpech, M. Causse, M. Gumbs, Mme Spillebout, M. Bordat, M. Travert, M. Lemaire, Mme Boyer, M. Haury, M. Ghomi, Mme Tanzilli, M. Bouyx, Mme Hugues, M. Giraud, Mme Métayer, M. Lacresse, M. Girardin, M. Ardouin, Mme Lingemann, M. Pellerin, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M. Fiévet, M. Ott, Mme Brugnera.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 20 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 20 000 000 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs (salariés ou non salariés) aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat. Contrairement aux salariés, les étudiants salariés ne bénéficient pas en principe de cette aide sociale. En effet l’article 842-2 du code de la sécurité subordonne le droit à la prime d’activité au respect de plusieurs conditions, parmi lesquelles on retrouve au N°3 « Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail ».Une condition qui n’est pas applicable aux seules personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, 1 070,78 €, ce qui concerne une minorité des étudiants.
Cette exclusion de principe des étudiants de la prime d’activité ne repose sur aucune justification économique et sociale. En effet, le seul statut étudiant ne permet pas de justifier cet écart de traitement. Prenons l’exemple d’un étudiant travaillant pour financer ses études ou son logement déclaré foyer fiscal indépendant. Avec un contrat à temps partiel, son activité, notamment le week-end lui permet de toucher en moyenne 750€ par mois, en dessous des 1070€ ce qui ne lui permet donc pas de toucher la prime. À situation identique, une personne non-étudiante travaillant le même nombre d’heures pour le même salaire bénéficiera elle de la prime d’activité.
Aussi, cet amendement vise à expérimenter l'ouverture de la prime d’activité pour les étudiants. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
En conséquence, cet amendement abonde de 20 000 000 euros en AE et en CP l’action 11 – « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Afin de respecter les règles de recevabilité financière édictées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 20 000 000 euros en AE et en CP l’action 11 – « Systèmes d'information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »
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