Amendement N° AS307C (Sort indéfini)

Cet amendement propose de réintégrer, dans les crédits dédiés au Pacte des solidarités, les « crédits d’alliances locales des solidarités » destinés aux commissaires à la lutte contre la pauvreté.

Les commissaires à la lutte contre la pauvreté, qui sont placés auprès des préfets de région, ont joué un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Dans le cadre de cette stratégie, ils disposaient d’une enveloppe budgétaire spécifique, les crédits d’alliances locales des solidarités, affectée à l’action 19 ; cette enveloppe pouvait en outre être abondée par les réfactions opérées sur les crédits dédiés à la contractualisation avec les départements et non consommés par ces derniers.

Entre 2019 et 2022, ces crédits ont permis de financer 3 344 projets en faveur des publics précaires sur l’ensemble du territoire pour un total de 105 millions d’euros :

- en 2019 : 133 projets pour 4 millions d’euros ;

- en 2020 : 908 projets pour 23 millions d’euros ;

- en 2021 : 903 projets pour 30 millions d’euros ;

- en 2022 : 1 400 projets pour 48 millions d’euros.

Avec en moyenne 195 personnes visées par action, ces projets ont bénéficié à 600 000 individus en situation de vulnérabilité. De fait, cette enveloppe permettait aux commissaires à la lutte contre la pauvreté de financer des projets innovants et adaptés aux spécificités de leurs territoires. Ces crédits ont été d’une importance capitale pour soutenir des initiatives locales, expérimenter de nouvelles approches, créer un effet levier pour certaines actions, voire réduire les inégalités territoriales. Ils ont également favorisé le renforcement des dynamiques d’acteurs, la capitalisation des bonnes pratiques et la diffusion de ces dernières dans d’autres territoires. Toutefois, alors même que les résultats obtenus grâce à ces crédits témoignent de leur efficacité pour lutter contre la pauvreté et favoriser l’inclusion sociale, cette enveloppe n’a pas été reconduite dans le cadre du projet de loi de finance pour 2024.

Il apparaît pourtant essentiel que ces ressources soient préservées pour continuer à soutenir, dans le cadre du Pacte des solidarités qui succède à la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les actions en faveur des plus vulnérables de notre société.

Aussi, afin de pouvoir accompagner l’action réformatrice de l’État en soutien aux acteurs locaux des territoires, le présent amendement propose de transférer 20 millions d’euros de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 23 « Pacte des Solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».