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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 937 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1673
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier au futur réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi une mission de lutte contre le non recours aux droits, aux prestations sociales et à l'accompagnement. Cette mission prend aussi la forme d'une action de repérage des publics les plus éloignés de l'emploi (que le présent projet de loi confie à des organismes publics ou privés au sein de l'article 6 sans grande précision)
A ce titre, le réseau participe notamment à la coordination de campagnes d'information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Par ailleurs, il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en oeuvre au niveau territorial, sur la base notamment des expérimentations en cours si celles-ci s'avèrent concluantes.
Le texte insiste beaucoup sur les devoirs, les contrôles, et les sanctions ; et moins la question du non-recours. Pôle emploi sera chargé d’une mission de lutte contre le non-recours ; mais qu’en est-il du non-recours au RSA (qui s’élève à 30%) ? L’expérimentation « territoires zéro non-recours » vient seulement d’être lancée dans 39 territoires. Et le chantier de la « solidarité à la source » ne semble pas avancer, il s’agissait pourtant d’un engagement de la campagne d’E. Macron. La présentation du « Pacte des solidarités » qui n’a cessé d’être repoussée, fait l'impasse sur ce sujet.
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