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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 62 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1673
Article 3
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé en lien avec la CFDT, vise à prendre en compte la situation particulière des allocataires du RSA bénéficiant de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale, et pour lesquels les sanctions ne peuvent être prises de la même manière.
Afin de permettre la mise en œuvre immédiate d’un accompagnement social de qualité, outre la suppression de la sanction « suspension remobilisation » pour les personnes orientées vers un accompagnement social, il est proposé d’introduire l’organisation d’un entretien spécifique pour clarifier les engagements réciproques du contrat d’engagement.
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