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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 41 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1673
Article 1er
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur du présent article à la remise des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du RSA.
En effet, depuis avril 2023 (et pour une durée de deux ans), 18 départements volontaires mènent une expérimentation sur l’accompagnement intensif des allocataires du RSA. Celle-ci prévoit notamment l’inscription de tous les allocataires du RSA à Pôle emploi, un diagnostic global, une cible de 15 à 20h d’activité par semaine ... Elle est pilotée par les préfets et présidents des conseils départementaux.
Ces expérimentations ont été présentées comme des préfigurations à France Travail. Pourtant, le présent projet de loi prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions avant le 1er janvier 2025, alors même que les expérimentations ne seront pas terminées, et qu’aucune évaluation n’aura été remise. Il y a là un véritable problème de méthode.
Aussi cet amendement conditionne, a minima, l’entrée en vigueur à la remise au Parlement d’évaluations de ces expérimentations. Celle-ci ne pourra être mise en oeuvre avant 2026.
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