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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 101 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 794 )
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1673
Article 4
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la CFDT, vise à conforter le quadripartisme tel que souhaité dans le texte initial, en veillant à ce que chaque composante ayant voix délibérative (État, collectivités territoriales, organisations syndicales, organisations patronales) ne puisse avoir à elle seule la majorité absolue.
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