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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 65 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Serva, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 1441
Article 8
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
« 1° B Au cinquième alinéa de l’article 6, le mot :« métropolitain » est remplacé par le mot : « hexagonal ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent plus voir utiliser le mot « métropole » et ses dérivés dans nos textes de lois. Ce terme décrit la situation d’un État par rapport à ses colonies et doit être définitivement abandonné. Cet amendement apporte donc une modification rédactionnelle à l’article 6 de l’ordonnance 22 décembre 1958 qui concerne les nominations en juridictions d’outre-mer afin de supprimer la mention « territoire métropolitain ».
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