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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 389 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Naegelen, M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er octobre 2023.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). À cette fin, il supprime la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH ainsi que la majoration du plafond de ressources applicable pour les allocataires vivant en couple.
Le principe de cette déconjugalisation avait été adopté par notre Assemblée, grâce à l'adoption de la proposition de loi de Jeanine Dubié « portant diverses mesures de justice sociale », et inscrite à l'ordre du jour du groupe Libertés et Territoires en février 2020.
Grâce notamment à l'implication des groupes LR et GDR, la navette parlementaire avait même permis d'enrichir cette proposition de loi et de proposer un mécanisme transitoire permettant d'éviter que cette réforme n'entraine de « perdants ».
Pourtant, à de nombreuses reprises lors du précédent quinquennat, le Gouvernement et sa majorité s'étaient opposés à cette demande. Une demande légitime, portée de longue date par les personnes concernées et les associations, et ce en dépit du consensus que celle-ci faisait auprès des autres groupes parlementaires. Le groupe UDI avait par exemple porté une telle initiative en septembre 2021.
La proposition de loi « justice sociale » avait ainsi été dénaturée : le principe de l’individualisation de l’AAH avait été remplacé par un abattement forfaitaire d’imposition, adopté par un « vote bloqué » du Gouvernement.
Aujourd'hui, nous ne pouvons que nous satisfaire du changement d'avis et d'attitude de la Première ministre. C'est un combat collectif qui se concrétise enfin.
De trop nombreuses personnes en situation de handicap renoncent à se mettre en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation. Il faut en finir avec la double dépendance - humaine et financière - dans laquelle ces personnes sont placées, qui fait parfois naitre un sentiment de honte et d’humiliation chez elles, et peut aussi s’avérer dangereuse pour certaines d’entre elles, plus exposées aux violences conjugales.
Il fallait donc cesser de voir dans l'AAH un minimum social relevant d'abord de la solidarité familiale. L'AAH est bien une prestation sociale qui doit relever de la solidarité nationale.
Au-delà du pouvoir d'achat, c'est surtout une avancée pour l'autonomie des personnes en situation de handicap dont il est question. C'est une réflexion éminemment philosophique et politique que nous devons toujours continuer de mener, pour garantir l'effectivité de leurs droits et leur autodétermination.
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