Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL433 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 7 de ce projet de loi, prévoit de mettre en place, à titre expérimental dans certains tribunaux de commerce désignés à cet effet, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques.
Le Gouvernement a précisé dans l’étude d’impact que l’objectif de cette contribution était de « lutter contre les recours abusifs et dilatoires », « de responsabiliser les parties dans l’engagement des procédures et dans l’épuisement des voies de recours », « de dégager des ressources et de contribuer au financement de la justice ».
En réalité, cette contribution, dont le montant pourra aller jusqu’à 100 000 euros, va dissuader voire empêcher les justiciables d’effectuer un recours devant les tribunaux des affaires économiques.
Cette expérimentation va entraîner, une rupture d’égalité des citoyens devant la loi entre d’une part, les justiciables qui seront soumis à titre expérimental au paiement de la contribution financière et ceux qui en seront exemptés, et d’autre part, entre ceux qui auront les moyens de payer cette contribution et ceux qui ne les auront pas, quelle qu’en soit la raison.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de l’article 7.
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