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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Amendement N° CL512 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CL323 CL420 CL562 CL433 CL521 CL118 )

Publié le 17 juin 2023 par : Mme Bazin-Malgras.

Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'expérimentation d'une contribution pour la justice économique doit être considérée comme un blocage à l'accès à la Justice et à une rupture d'égalité entre justiciables, comme l'indique le Conseil National des Barreaux.

Cet amendement propose donc de maintenir le principe de gratuité du recours à la justice économique.

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