Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL512 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Bazin-Malgras.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'expérimentation d'une contribution pour la justice économique doit être considérée comme un blocage à l'accès à la Justice et à une rupture d'égalité entre justiciables, comme l'indique le Conseil National des Barreaux.
Cet amendement propose donc de maintenir le principe de gratuité du recours à la justice économique.
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