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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL52 (Adopté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les attaques inadmissibles de la droite sénatoriale au droit syndical des magistrats.
« L’un des problèmes qui se pose dans les relations entre la justice et le pouvoir politique tient au fait que les syndicats de magistrats interviennent parfois sur des questions strictement politiques (prises de positions sur des questions sociales, sur des projets de loi ne concernant pas spécifiquement le statut des magistrats ou le fonctionnement de la justice, élections …) », détaille l'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de cette disposition.
Est ici clairement fait allusion à la décision du juge à Mayotte suite à l’opération de démantèlement de bidonvilles (Wuambushu) qui a largement déplu au gouv et aux tenants de la ligne la plus dure en matière d’immigration. C'est ce qu'a clairement expliqué en séance la rapporteure du texte au Sénat, Mme Canayer.
En inscrivant ce « rappel » au tout début du texte (premier alinéa de l’article 1er) un signal fort est envoyé aux magistrats !
Celui de la volonté de museler leur expression syndicale. Ceux-ci ont rapidement réagi par voie de communiqué de presse (du Syndicat de la magistrature et de nombreux syndicats de professionnels de la justice donc la CGT Chancellerie et le SAF), indiquant que « si l’impartialité constitue un principe cardinal de l’activité juridictionnelle des magistrats, elle ne s’applique pas à l’expression syndicale qui participe à la vitalité du débat public démocratique ! (...) Cet ajout à l’ordonnance statutaire place une épée de Damoclès au-dessus de la tête de l’ensemble des magistrats syndiqués qui pourraient se voir poursuivis disciplinairement parce que leur parole ou leurs décisions ne plairaient pas … et vise ainsi à anéantir le droit syndical des magistrats ».
Nous leur apportons notre soutien total, et dénonçons avec eux ces tentatives d'intimidation. Sous couvert d’impartialité, la droite sénatoriale (mais pas que) voudrait contraindre les magistrats à la neutralité de l’expression syndicale.
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