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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1068 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Sansu, Mme Batho, M. Favennec-Bécot, Mme Folest, M. Henriet, M. Raux, M. Kervran, Mme Descamps, M. Echaniz, M. Molac, M. Guedj, Mme Belluco, Mme Thomin, M. Dharréville, M. Vallaud, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Millienne, M. Monnet, M. Nadeau, M. Nilor, Mme Obono, M. Ott, Mme Oziol, Mme Panot, Mme Pasquini, Mme Petex-Levet, M. Peu, M. Piquemal, Mme Pires Beaune, Mme Pompili, M. Portes, M. Pradié, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Regol, M. Rimane, M. Rolland, M. Rome, Mme Rouaux, Mme Rousseau, M. Roussel, M. Royer-Perreaut, M. Ruffin, M. Saint-Huile, M. Saintoul, M. Sala, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Serre, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Tellier, M. Thierry, M. Travert, Mme Trouvé, M. Turquois, M. Vannier, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Vuibert, M. Walter, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le 3° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée ».
« IV. – Les dispositions du III entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux facilite l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE).
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficultés d’exercice sont constatées. Les délais de réunion de la commission nationale d’autorisation d’exercice sont excessivement longs, sans que les médecins concernés ne soient correctement tenus au courant de l’avancée de leur dossier. Dans l’attente de cette décision, ces médecins sont sous-payés, sous-indemnisés, ce qui décourage l’exercice en France. Cet amendement fixe donc un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée.
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