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Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2023 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi frappée au coin de la suspicion vis à vis des mineurs non accompagnés.
L'article 2 conditionne la prise en charge des jeunes personnes étrangères non accompagnée à la vérification préalable de leur minorité avec des tests osseux qui ne sont pas fiables.
Les jeunes personnes non accompagnées méritent de bénéficier d'une protection toute particulière y compris dans les cas où les personnes concernées seraient dans l'impossibilité de prouver leur minorité.
Il convient donc de supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.
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