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Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement N° 20 (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, le groupe Démocrate entend affirmer le principe élémentaire selon lequel la prise en charge des mineurs non-accompagnés ne saurait être conditionnée à la réalisation de tests osseux dans des conditions inconventionnelles et inconstitutionnelles.
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